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Conditions Generales de vente

EFFERVESCENCE – PARENTHESE CREATIVE

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES A L’ATTENTION DES CONSOMMATEURS

Applicables à compter du 1er septembre 2020

Référence : EPC – SITE INTERNET – CGS202001

Définitions :

« Ateliers » : désigne les ateliers réalisés par EFFERVESCENCE. Les Ateliers font partis des Prestations. Les Ateliers peuvent être soient dispensés par EFFERVESCENCE, soit par un intervenant extérieur, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

« Commande » : désigne la commande effectuée par le CLIENT sur le Site pour la commande de Prestations.

« Données » : désigne les données à caractère personnel du CLIENT.

« Prestations » : désigne les prestations (ateliers, accompagnement…) proposées par EFFERVESCENCE sur le Site et souscrits par le CLIENT.

« Site » : désigne le site internet disponible à l’adresse : frv-sens.fr

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de services 

1. Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société EFFERVESCENCE – PARENTHESE CREATIVE, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche Tarare sous le numéro 885 323 857, dont le siège social est situé 4 rue Jean Moulin – 69490 Vindry sur Turdine (ci-après « EFFERVESCENCE »), fournit les Prestations, tels que définis dans les présentes CGS, à ses clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

EFFERVESCENCE et le CLIENT sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGS serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

Aucune tolérance, inaction ou inertie d’EFFERVESCENCE ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGS.

3. Toute Commande passée à EFFERVESCENCE par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGS en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

4. EFFERVESCENCE se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGS. Les CGS applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.

5. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGS avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

Article 1 : Objet – Documents contractuels – Coordonnées EFFERVESCENCE

1.1 Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles EFFERVESCENCE vend et réalise les Prestations commandées par le CLIENT ou auquel il s’est inscrit.

1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :

  • les présentes CGS ;

  • le Panier,

  • le Règlement intérieur (disponible sur demande).

1.3 Les coordonnées d’EFFERVESCENCE sont les suivantes :

  • siège : 4 rue Jean Moulin – 69490 Vindry sur Turdine

  • courriel : atelier@frv-sens.fr

  • téléphone : 06.67.42.84.03 ou 06.65.32.21.93

Article 2 : Modalité de passation de la Commande – Panier

2.1 Pour commander les Prestations, le CLIENT doit se rendre préalablement sur le Site, à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner les Produits et les Ateliers qu’il souhaite commander, et ainsi créer son Panier.

Aucune commande adressée par courrier ne pourra être prise en compte.

2.2 Lors de la passation de sa commande, le CLIENT doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné les Prestations ajoutées à son Panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son Panier (à savoir, notamment : identification et quantité de Prestations sélectionnées, prix correspondants, dates et heures, modalités de réalisation), avant de le valider, d’accepter les présentes CGS, et son obligation de paiement de la Commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de sa Commande.

2.3 Suite à la passation de la Commande par le CLIENT, EFFERVESCENCE en accusera réception en adressant au CLIENT un courriel de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa Commande, son numéro ainsi que les présentes CGS puis validera définitivement la Commande du CLIENT en adressant au CLIENT un courriel de validation de Commande.

2.4 EFFERVESCENCE se réserve le droit de ne pas valider la Commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGS ;

  • le paiement est refusé ;

  • l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;

  • un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement ;

  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

2.5 Les courriels sont envoyés à l’adresse email renseignée par le CLIENT.

Article 3 : Prestations

3.1 Les Prestations commandées par le CLIENT sont celles mentionnées dans le Panier lorsque le CLIENT valide celui-ci.

Les conditions de réalisation des Prestations, et notamment le contenu, le lieu, les conditions financières, sont indiqués sur le Site lors de l’inscription du CLIENT.

3.2 Le droit de rétractation prévue à l’article 7 ci-après s’applique à compter de la date de l’inscription, sauf si le CLIENT a participé à l’Atelier dans le délai de 14 jours suivant la date de l’inscription.

3.3 Les inscriptions à un Atelier sont payables d’avance sur le Site. EFFERVESCENCE se réserve la possibilité d’annuler tout Atelier prévu si le nombre d’inscrits est insuffisant, et ce sans préjudice pour le CLIENT qui sera remboursé des sommes versées pour l’inscription.

En cas d’annulation par EFFERVESCENCE pour un cas fortuit, celle-ci remboursera le CLIENT des sommes qu’il a versées, sans autre préjudice.

Par ailleurs, EFFERVESCENCE se réserve le droit de refuser toute inscription lorsque le nombre maximum de participants (laissé à la discrétion d’EFFERVESCENCE) est atteint.

3.4 En cas d’annulation de la Prestation par le CLIENT, et notamment en cas de non-présentation à l’Atelier au jour de réalisation de celui-ci, en-dehors du délai de rétractation, ou sauf si le CLIENT a expressément renoncé à son droit de rétractation, la somme versée en paiement de la Prestation restera acquise à EFFERVESCENCE, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

3.5 EFFERVESCENCE est engagé au titre d’une obligation générale de moyens et ne garantit en aucun cas de résultats concernant l’apprentissage acquis pendant les Prestations, ou concernant les résultats issus directement ou indirectement de la réalisation des Prestations.

Article 4 : Obligations du CLIENT

4.1 Le CLIENT s’engage à respecter les dates, horaires et lieux de réalisation des Prestations. A défaut, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

4.2 Le CLIENT s’engage à respecter tout éventuel règlement intérieur qui lui serait opposable du fait du lieu de réalisation des Prestations.

4.3 D’une manière générale, le CLIENT s’engage à se comporter de manière convenable lors de la réalisation des Prestations, à respecter les intervenants et l’ensemble des autres clients, à être ponctuel et à signaler tout évènement qui pourrait soit lui empêcher d’être présent, soit qui pourrait perturber le déroulement des Prestations.

Le CLIENT s’engage par ailleurs à agir de bonne foi avec EFFERVESCENCE, avec les intervenants et avec les autres clients.

Article 5 : Informations sur les prix

5.1 Les offres de Prestations sont valables tant qu’elles sont lisibles sur le Site. Les prix des Prestations sont indiqués sur le Site en euros TVA comprise.

Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse (lorsqu’elle est applicable), qui peut être différente selon les pays de facturation.

5.2 Les prix des Prestations indiqués sur le Site sont hors frais d’éventuels services particuliers complémentaires auxquels le CLIENT aurait souscrit.

Article 6 : Modalités de paiement

6.1 Les paiements du prix du Panier se font par :

– cartes bancaires (hors American Express) 

– virement bancaire

– chèque envoyé au siège de la société, ou remis en main propre

Le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à EFFERVESCENCE vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Prestations commandées. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au CLIENT par EFFERVESCENCE sur l’adresse email communiquée par le CLIENT lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par EFFERVESCENCE constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.

6.2 EFFERVESCENCE se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,

  • l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance,

  • un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du CLIENT serait en cours de traitement,

  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

Article 7 : Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès d’EFFERVESCENCE sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de la carte de paiement communiquées par le CLIENT lors de sa Commande ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT bénéficie d’un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du jour de passation de la Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à EFFERVESCENCE sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 7.1 ci-avant.

Le CLIENT peut à ce titre utiliser le formulaire de rétractation accessible sur le Site, mais ceci n’est pas obligatoire, le CLIENT pouvant faire parvenir à EFFERVESCENCE tout écrit faisant part de sa volonté de rétractation.

Le CLIENT peut également faire valoir son droit de rétractation via son Compte, en écrivant à l’adresse courriel suivante : atelier@frv-sens.fr ou en écrivant à l’adresse postale du siège social de EFFERVESCENCE par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

8.3 EFFERVESCENCE accusera réception par courriel de la décision de rétractation du CLIENT. EFFERVESCENCE procédera alors au remboursement des sommes versées par le CLIENT sans retard excessif et en tout état de cause, à la discrétion d’EFFERVESCENCE au plus tard 14 jours à compter du jour où EFFERVESCENCE a eu connaissance de la décision de rétractation du CLIENT.

Le remboursement des sommes versées par le CLIENT se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord contraire des Parties. Ce remboursement se fera sans frais pour le CLIENT.

8.4 Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

8.5 Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le CLIENT souhaite que l’exécution de la Prestations commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article 7.1 ci-avant, le CLIENT devra cocher la case correspondant lors de la passation de la Commande ou faire parvenir un écrit à EFFERVESCENCE en ce sens préalablement à la réalisation de la Prestation commandée.

8.6 AUCUN CLIENT NE POURRA METTRE EN ŒUVRE SON DROIT DE RETRACTATION S’IL PARTICIPE A UN ATELIER DANS LE DELAI DE 14 JOURS SUIVANT LA DATE DE PASSATION DE LA COMMANDE.

Article 9 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGS, EFFERVESCENCE en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de EFFERVESCENCE ou du CLIENT sans indemnité de part et d’autre.

Article 10 : Informatiques et Libertés – Protection des Données personnelles


10.1 Principes généraux

EFFERVESCENCE est le responsable du traitement des données personnelles du CLIENT (« les Données » telles que définies ci-avant).

De façon générale, les informations que le CLIENT communique à EFFERVESCENCE sont destinées au personnel habilité de EFFERVESCENCE qui est le responsable de traitement.

Les Données qui concernent le CLIENT, à l’exception de son mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de EFFERVESCENCE aux fins de traitement des Commandes ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.

Aucune donnée n’est envoyée hors de l’Union Européenne.

EFFERVESCENCE s’engage à protéger la vie privée du CLIENT en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des Données que vous nous confiez sur l’ensemble de nos canaux de communication.

EFFERVESCENCE s’engage à respecter le principe de minimisation de la collecte des Données.

10.2 Traitements et bases juridiques

Les Données du CLIENT sont utilisées :

  • afin de gérer les accès au compte client : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre EFFERVESCENCE et le CLIENT ;

  • pour le traitement et le suivi des Commandes : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre EFFERVESCENCE et le CLIENT ;

  • pour la gestion marketing et de la relation client : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre EFFERVESCENCE et le CLIENT ;

  • pour le recouvrement et la lutte contre la fraude : les bases juridiques de ce traitement sont l’exécution du contrat entre EFFERVESCENCE et le CLIENT et l’intérêt légitime de EFFERVESCENCE, en qualité de responsable du traitement ;

  • pour la prospection commerciale : la base juridique de ce traitement est le consentement du CLIENT.

10.3 Droit d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des données personnelles par le CLIENT

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le CLIENT dispose des droits :

  • d’accès,

  • de rectification,

  • de limitation, pour des motifs légitimes,

  • d’opposition, pour des motifs légitimes,

  • de portabilité,

relativement à l’ensemble des Données le concernant.

Le CLIENT dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données postmortem.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité du CLIENT.

Le CLIENT peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

  • par courriel, à l’adresse suivante : atelier@frv-sens.fr

  • par téléphone au numéro de contact ;

  • par courrier au siège de EFFERVESCENCE.

10.4 Durée de conservation de vos Données personnelles

Les Données personnelles recueillies par EFFERVESCENCE dans le cadre de la création du compte du CLIENT et de la passation de commande de Prestations sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des Commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines des Données personnelles du CLIENT seront également conservées par EFFERVESCENCE dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

Article 11 : Propriété intellectuelle

EFFERVESCENCE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des Prestations au CLIENT.


Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, ainsi que de tous les signes distinctifs de LES ATLIERS D’ANNE (logo, nom…) sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’EFFERVESCENCE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12 : Droit applicable

Les présentes CGS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.


Les présentes CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 13 : Litiges

13.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.


13.2 Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

13.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 14 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Produits et des Ateliers, compte tenu du support de communication utilisé ;

  • le prix de la Commande et des frais annexes ; 

  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel EFFERVESCENCE s’engage à fournir la Commande commandée ;

  • les informations relatives à l’identité de EFFERVESCENCE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation disponible dans le Compte), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes  CGS et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à EFFERVESCENCE.